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450 677-6394   Sans frais: 1 877 677-6394

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Les agences de recouvrement zélées : il y a des limites!

Depuis 5 mois, Julie a accumulé beaucoup de retard dans le paiement d’une dette. Une agence de recouvrement ne cesse de l’appeler à toutes heures du jour et du soir. Hier, l’agent, au bout du fil, lui a tenu des propos injurieux et l’a menacé qu’il l’a ferait mettre en prison si elle ne remboursait pas. Julie fut prise d’angoisse et de panique.

L’agence peut-elle agir ainsi ? Aucunement !

Premièrement, il est important de comprendre que lorsqu’une agence de recouvrement vous appelle, elle le fait pour tenter de récupérer l’argent dû mais elle n’est habituellement pas propriétaire de la dette. En conséquence, elle n’a aucun droit d’entreprendre des procédures légales à votre endroit (par exemple, vous saisir ou vous faire mettre en prison).

Deuxièmement, l’agence de recouvrement est régie par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ainsi, certaines règles lui sont imposées. Notamment, elle doit :

  • Entrer en contact avec vous par écrit lors de la première communication. Cela vous permettra de vérifier l’identité de l’agence ainsi que la justesse du montant réclamé.
  • Détenir un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur (OPC).
  • Ne communiquer avec vous qu’entre 8h00 et 20h00, du lundi au samedi.
  • Ne réclamer que le montant de la dette exigible. Ce dernier comprend les frais et intérêts fixés au contrat. Vous n’avez pas à assumer les frais de recouvrement.
  • Respecter votre vie privée en ne joignant votre famille ou votre employeur uniquement pour connaître votre numéro de téléphone et votre adresse.
  • Faire preuve de civisme dans ses propos à votre endroit. Elle n’a pas le droit de vous menacer, de vous injurier ni de vous harceler.

Ainsi, lorsqu’un agent de recouvrement vous appelle, la première chose à faire est de lui demander son nom ainsi que le nom et le numéro de permis de la compagnie qu’il représente. Par la suite, la loi vous permet d’exiger que l’agent ne communique avec vous que par écrit. Pour ce faire, vous leur envoyez une lettre par courrier recommandé. Cet avis est valide pour 3 mois et est renouvelable. Voir un modèle de lettre.
Pour plus d’information ou pour obtenir du soutien dans vos démarches, n’hésitez pas à communiquer avec nous.


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