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Communiqués de l'Office de la protection du consommateur

Accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Les communiqués de presse de l'Office de la protection du consommateur offrent une information à destination du grand public. Désirant contribuer à diffuser le plus largement possible l'information pertinente quant à l'interprétation et aux règles d'application des articles de la Loi sur la protection du consommateur, nous rendons accessibles ces communiqués via notre site internet. Il peut être très instructif de les consulter !

Nous diffusons directement sur notre site les communiqués des 3 derniers mois en lien avec un commerce situé sur notre territoire, les autres peuvent être consultés sur le site web de l'OPC.

Commerces situés sur notre territoire
(3 derniers mois)

Décembre 2015

Aucune condamnation sur notre territoire jusqu'à maintenant.

Novembre 2015

Luc Collin de Ste-Julie plaide coupable (Ste-Julie).

Agent de voyages

Publié le 2015-11-15

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Luc Collin, de Sainte-Julie, a plaidé coupable, le 28 mai 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages. Il a été condamné à une amende de 2 514 $. L’Office reprochait à M. Collin, d’avoir, en 2011, illégalement exercé des activités d’agent de voyages, sans être titulaire d’un permis d’agent de voyages ou d’un certificat de conseiller en voyages, tel que requis par la loi.

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Octobre 2015

Hormidas & Guy Parent inc. et son président plaident coupables (Carignan).

Vente itinérante et rénovations

Publié le 2015-10-22

L'Office reprochait à l’entreprise spécialisée en rénovation et à son président d’avoir fait, en octobre 2012, de la vente itinérante sans être titulaires d’un permis de l’Office, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d’avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution, le tout en contravention aux dispositions de la loi en matière de commerce itinérant. Le président a également reconnu sa culpabilité à une accusation d’entrave au travail de l’enquêteur de l’Office en ne fournissant pas dans le délai imparti les documents demandés. L’entreprise est située au 1610, chemin Bellevue, à Carignan.

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Page mise à jour le : 2015-12-14


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