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Communiqué de presse
15 avril 2015

Harcelé par une agence de recouvrement?

Longueuil, 15 avril 2015 -

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une agence de recouvrement? Une agence de recouvrement est une compagnie mandatée par votre créancier pour récupérer les sommes que vous lui devez. Généralement rémunérées au pourcentage des sommes qu’elles récupèrent, elles sont souvent insistantes, parfois même menaçantes. Il ne s’agit pas du « service » ou « département » de recouvrement d’un créancier à qui vous devez de l’argent (par exemple dans une banque ou à Hydro-Québec…).

L’agence de recouvrement n’a aucun pouvoir légal, c’est le créancier qui en a. Elle ne peut entreprendre aucune procédure juridique contre vous et ne peut absolument pas vous menacer de saisir votre salaire ou vos biens. Il est important de savoir que, de toute façon, toute saisie est précédée d’un avis écrit provenant de la Cour et non d’une lettre d’agence de recouvrement.

Toute agence de recouvrement doit d’abord entrer en contact avec vous par écrit et s’identifier clairement. Elle doit aussi vous indiquer le créancier qu’elle représente et la somme due. De plus, elle doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et mentionner son numéro de permis dans sa lettre.

Une agence de recouvrement n’a pas le droit de :

  • vous harceler, vous menacer ou vous intimider
  • prétendre que le défaut de payer vous rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales
  • réclamer une somme d’argent plus élevée que celle due
  • vous appeler sur votre lieu de travail sans votre consentement
  • vous menacer d’informer une tierce personne du fait que vous devez de l’argent
  • appeler chez des amis, membres de votre famille ou employeur autrement que pour connaître votre adresse ou votre numéro de téléphone.
  • Par contre, elle peut : vous écrire ou vous appeler pour vous demander votre dû, et inscrire une information à votre dossier de crédit.

    Si les appels sont insistants et vous stressent, vous pouvez demander à l’agence, par une lettre (par courrier recommandé), de ne communiquer avec vous que par écrit. Elle est obligée par la Loi de respecter cette demande pour les 3 prochains mois. De plus, si l’agence ne respecte pas la Loi, vous pouvez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur.

    Pour plus d’information, pour de l’aide, pour porter plainte, ou encore si votre situation financière vous préoccupe, contactez l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) Rive-Sud de Montréal au 450 677-6394. L’ACEF travaille depuis 40 ans dans les domaines du budget, de l’endettement et de la protection du consommateur.

     

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    Source :
    ACEF Rive-Sud de Montréal
    450 677-6394
    acefrsm@consommateur.qc.ca
    www.acefrsm.com


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