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Communiqué de presse
25 août 2014

Avant d'acheter une auto d'un particulier

Longueuil, 25 août 2014 – Avant d’acheter un véhicule, évaluez le montant dont vous disposez et informez-vous sur les marques de voitures qui représenteraient un bon achat (revues, chroniques spécialisées, sites internet, petites annonces). Dans les petites annonces, méfiez-vous des faux particuliers qui sont des commerçants qui ne s’annoncent pas comme tels. Ils cachent ainsi leurs activités et évitent de donner des garanties ou de s’enregistrer auprès de la SAAQ. Un tel achat pourrait vous priver de certains droits. Comment les déceler ? Si on trouve le même numéro de téléphone pour plusieurs annonces. Si ce vendeur prétend vendre l’auto pour quelqu’un d’autre, ou encore s’il a plus d’une automobile à vendre ou refuse de vous recevoir à son domicile. Sur internet, méfiez-vous aussi des vendeurs à l’étranger qui demandent un dépôt dont vous risquez de ne jamais revoir la couleur.

N’achetez jamais un véhicule d’occasion sans l’avoir examiné en détail en pleine lumière. Vérifiez le fonctionnement des accessoires (phares, clignotants…). Demandez au vendeur d’effectuer un essai sur route d’une bonne durée, de voir les factures de réparations et d’entretien, avec mention du kilométrage, ainsi le contrat d’achat du vendeur et sa police d’assurance. Demandez si le véhicule est encore sous garantie du constructeur ou garantie supplémentaire. Les garanties suivent le véhicule et non le propriétaire. Il est fortement recommandé de consulter un mécanicien compétent pour une inspection complète. Cette dépense pourrait vous en éviter de bien plus importantes. Si le vendeur refuse, peut-être cache-t-il quelque chose. Vérifiez aussi auprès de la SAAQ (514 873-7620 ou www.saaq.gouv.qc.ca ) le dossier du véhicule pour en connaître l’historique et savoir s’il a déjà été accidenté.

Il est primordial de contacter également le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) (514 864-4949 ou www.rdprm.gouv.qc.ca) pour vous assurer que l’auto est libre de dette et qu’elle n’a pas été donnée en garantie. Dans un tel cas, vous pourriez vous retrouver responsable de la dette du vendeur, ou même vous faire saisir le véhicule. Pour cette vérification, vous aurez besoin du numéro d’identification (qui se trouve sur le certificat d’immatriculation). Vous pouvez également consulter le Centre d’information de la police canadienne par internet pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une automobile volée.

La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre particuliers. Il est donc important de noter toutes les particularités de la transaction dans un contrat écrit, qui pourra être utile en cas de problème après l’achat. Ce document devra contenir : les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la date de signature, les renseignements sur le véhicule (marque, modèle, année…), le montant de l’acompte s’il y a lieu, et le montant total de la transaction. Méfiez-vous des mentions « vendu tel que vu, ou sans garantie…. » qui peuvent signifier que vous renoncez à des dédommagements en cas de vice caché.

Après la transaction, le vendeur et l’acheteur doivent se rendre à un centre de service de la SAAQ pour officialiser la transaction. Évitez, pour payer moins de TVQ, de déclarer un montant inférieur au prix de vente réel, cela pourrait nuire à d’éventuelles réclamations.

En cas de problème après l’achat, l’acheteur peut faire valoir ses droits auprès de la Cour des petites créances pour des réclamations inférieures à 7 000 $ (www.justice.gouv.qc.ca ou 1 866 536-5140).

L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) Rive-Sud offre des services dans les domaines du budget et de l’endettement et de la protection des consommateurs, et ce depuis 40 ans. À ce titre, l’ACEF peut vous aider à connaître et défendre vos droits en tant que consommateur. N’hésitez pas à y avoir recours : 450 677-6394 ou 1 877 677-6394.

 

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Source :
ACEF Rive-Sud de Montréal
450 677-6394
acefrsm@consommateur.qc.ca
www.acefrsm.com


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