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2010, chemin de Chambly
Longueuil (Québec)  J4J 3Y2
450 677-6394   Sans frais: 1 877 677-6394

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340, boulevard du Havre, BUR 203
Valleyfield (Québec)   J6S 1S6
450 371-3470   Sans frais: 1 888 450-3470


Communiqué de presse
26 novembre 2012




Vous recevez un certificat-cadeau pour les Fêtes?
Ce qu'il faut savoir.

Longueuil, 26 novembre 2012 - Noël approche et vous recevrez peut-être, à cette occasion, un certificat-cadeau. L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) Rive-Sud de Montréal tient à informer les consommateurs sur les règles qui s’appliquent à ce type de produit.

Qu’il s’appelle certificat-cadeau, chèque-cadeau ou carte-cadeau, il s’agit d’une carte prépayée. La Loi de protection du consommateur comporte de nouvelles mesures réglementant les cartes prépayées.

Ces cartes ne peuvent plus comporter de date d’échéance. Les seules exceptions concernent certaines cartes de téléphonie, ainsi que des cartes permettant d’utiliser un service de façon illimitée - par exemple l’autobus (passages illimités pour une semaine, un mois…).

Lorsque le solde sur une carte est de 5 $ ou moins, le détaillant doit rembourser cette somme au consommateur qui lui en fait la demande. Par ailleurs, si le coût du bien ou du service a augmenté depuis l’achat de la carte, le commerçant peut exiger le paiement de la différence, mais seulement s’il avait fait inscrire cette possibilité lors de l’achat. Si le service ou le bien n’existe plus, il doit offrir un remplacement ou un remboursement, selon votre choix.

De plus, un marchand ne peut exiger de frais pour l’obtention ou l’utilisation d’une carte prépayée. Par contre, il peut exiger des frais pour personnaliser une carte ou pour la remplacer en cas de perte ou de vol. Il existe également une exception pour les cartes qui permettent l’achat dans plusieurs magasins (centre commercial ou région). Ces cartes peuvent comporter des frais d’activation ou d’autres frais qui sont cependant limités par la Loi.

Pour en savoir davantage sur vos droits de consommateurs, veuillez communiquer avec l’ACEF Rive-Sud de Montréal au 450 677-6394 (sans frais 1 877 677-6394) ou par courriel au acefrsm@consommateur.qc.ca. Joyeuses Fêtes à tous!

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Acef Rive-Sud de Montréal



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